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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 17
Versions de la disposition
17. Pour l’ensemble des services rendus dans le cadre d’un mandat de consultation ou d’un mandat qui se termine par une consultation, ainsi que dans le cadre d’un mandat concernant une proposition de participation au Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles, les honoraires sont de 70 $.
En vig.: 2020-12-09
17. Pour l’ensemble des services rendus dans le cadre d’un mandat de consultation ou d’un mandat qui se termine par une consultation, ainsi que dans le cadre d’un mandat concernant une proposition de participation au Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles, les honoraires sont de 70 $.
